Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services conclues par MSD Media, quel que soit le secteur d'activité du client : création de sites web sur mesure, création de landing pages, refonte de site web, référencement local (SEO) et optimisation de la visibilité pour les moteurs de recherche génératifs (GEO).

La majorité des clients de MSD Media agissent en tant que professionnels dans le cadre de leur activité. Lorsqu'un client contracte à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle, il est qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation et bénéficie à ce titre des dispositions protectrices prévues à l'article 6 bis (Droit de rétractation) des présentes CGV, qui s'ajoutent aux autres dispositions du présent document.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://msd-media.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client préalablement à la conclusion du contrat, avec le devis correspondant.

Le fait pour MSD Media de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Commandes

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé établi par MSD Media, précisant la nature de la prestation, son périmètre, son prix et le délai indicatif de livraison.

La commande n'est réputée définitive qu'à compter de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, validation électronique ou tout autre moyen équivalent faisant foi) et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification du périmètre initial demandée par le client après acceptation du devis (ajout de pages, de fonctionnalités ou de contenus non prévus initialement) fait l'objet d'un devis complémentaire et peut entraîner un ajustement du délai de livraison.

Article 3 — Tarifs

Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la signature du devis, indiqués en euros. MSD Media étant une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts — les prix indiqués sont donc nets, sans majoration de TVA.

Les tarifs indicatifs des offres standards (landing page, site vitrine) sont consultables sur la page Tarifs. Toute prestation sur mesure fait l'objet d'un devis personnalisé établi après échange avec le client sur son besoin.

Article 4 — Conditions de paiement

Sauf accord contraire précisé sur le devis, le paiement s'effectue en deux temps : un acompte est versé au lancement du projet, le solde étant dû à la livraison, après validation du site par le client.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf modalité différente convenue entre les parties.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement de l'acompte ou du solde, MSD Media se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'au règlement effectif des sommes dues.

Article 5 — Délais de livraison

Le délai de livraison indicatif est de 21 jours ouvrés à compter de la validation du devis, du versement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, identité visuelle). Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas contractuel : il peut varier selon la complexité du projet et la réactivité du client dans la fourniture des éléments et validations attendues.

À réception de la livraison, le client dispose d'un délai d'un mois pour signaler toute non-conformité par écrit. Passé ce délai et en l'absence de réclamation, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Article 6 — Responsabilité et garantie

MSD Media s'engage à exécuter les prestations commandées avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite exclusivement aux dommages directs subis par le client, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données).

Toute réclamation relative à un défaut de conformité doit être notifiée par écrit à MSD Media dans un délai d'un mois suivant la livraison.

En tout état de cause, le montant total des indemnités qui pourraient être dues par MSD Media au client est strictement limité au montant effectivement payé par ce dernier au titre de la prestation concernée.

Article 6 bis — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant contracté à titre de consommateur (c'est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à MSD Media par email à maxens.soldan@msd-media.com, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client consommateur qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse et reconnaît que, dans ce cas, son droit de rétractation prend fin dès la complète exécution du contrat par MSD Media. Si la prestation est seulement partiellement exécutée au moment de la rétractation, le client consommateur reste tenu de payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Cette clause ne s'applique pas aux clients agissant en tant que professionnels, pour lesquels seules les conditions de résolution prévues à l'article 13 sont applicables.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le code source, les gabarits et les éléments graphiques développés spécifiquement pour le client dans le cadre de la prestation lui sont cédés à titre définitif à compter du complet paiement du prix convenu, sauf mention contraire sur le devis.

Jusqu'au paiement intégral, MSD Media demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables.

MSD Media conserve, sauf demande écrite contraire du client, le droit de présenter le projet réalisé à titre de référence ou d'étude de cas (portfolio, site, réseaux sociaux, supports commerciaux), avec mention du nom du client. Le client peut à tout moment demander le retrait de cette mention par simple email.

Les méthodes, savoir-faire, composants génériques et outils internes utilisés par MSD Media pour la réalisation de la prestation restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés pour d'autres projets.

Article 8 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, MSD Media est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le client et, le cas échéant, ses propres clients ou utilisateurs (formulaires de contact, analytics).

Les modalités de traitement, de conservation et les droits dont dispose chaque personne concernée sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 9 — Imprévision

Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, cette partie peut demander une renégociation du contrat à l'autre partie.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai raisonnable, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai de 6 mois, chaque partie pourra demander au juge de mettre fin au contrat.

Article 10 — Exécution forcée en nature

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut, après mise en demeure restée infructueuse, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, sauf si cette exécution est impossible ou si son coût est manifestement déraisonnable au regard de l'intérêt qu'elle présente pour le créancier.

Article 11 — Exception d'inexécution

Chaque partie pourra suspendre l'exécution de ses obligations dès lors que l'autre partie n'exécute pas les siennes, y compris de manière anticipée si un manquement futur apparaît manifeste. Les parties conviennent que les obligations réciproques demeurent en principe exécutoires, sauf empêchement dépassant 30 jours consécutifs, auquel cas les dispositions de l'article 12 (Force majeure) s'appliquent.

Article 12 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement doit sans délai en informer l'autre partie. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 30 jours, les parties seront libérées de leurs obligations et le contrat sera résolu de plein droit.

Article 13 — Résolution du contrat

Le contrat pourra être résolu dans les cas suivants :

— en cas d'imprévision, dans les conditions prévues à l'article 9, moyennant un préavis de 30 jours ;
— en cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties à ses obligations, celle-ci n'ayant pas remédié à ce manquement dans un délai de 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
— en cas de force majeure, dans les conditions prévues à l'article 12.

La résolution du contrat ne fait pas obstacle au droit de la partie lésée de demander réparation du préjudice éventuellement subi.

Article 14 — Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs du désaccord, dans un délai de 15 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MSD Media, à Annecy, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 — Langue et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 16 — Acceptation du client

Le fait de valider un devis ou de passer commande auprès de MSD Media emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit dérogatoire exprès conclu entre les parties.